Loi de finances rectificative pour 2009: le projet de loi prévoit le remboursement anticipé du FCTVA aux collectivités locales qui s'engagent à augmenter leurs investissements en 2009

Les députés devait commencer ce mercredi l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009. Le texte prévoit notamment l’anticipation du versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux collectivités locales qui s'engagent à augmenter leurs investissements en 2009. La commission des finances de l’Assemblée a adopté ce texte sans modification. La mesure proposée, qui tient compte de certaines observations et suggestions des associations d’élus exposées lors de la réunion du 16 décembre 2008 de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), sera réservée aux collectivités territoriales - exception faite des communautés de communes et des communautés d’agglomération, qui perçoivent ce remboursement l’année même des travaux - qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009. Elle s'appliquera après signature d’une convention entre la collectivité et le représentant de l’État. Lors de la dernière CNE, la délégation d’élus emmenée par Jacques Pélissard (1), président de l’AMF, avait souhaité que «la période de référence - sur laquelle sera calculée la moyenne annuelle des dépenses d’investissement réalisées - soit d’au moins trois ans (2006-2007-2008), que le libre choix des collectivités locales soit respecté en matière d’investissement, et que le dispositif prenne en compte l’investissement consolidé communes-intercommunalité, et qu’il n’ait aucune incidence sur l’évolution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.» Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 1er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l’exercice précédent. Selon la lettre «Décision Locale» (22/12/2008), «les collectivités recevront donc l’équivalent de deux FCTVA pendant l’année 2009, d’une part au titre des dépenses d’investissement réalisées en 2007 et, au titre des dépenses réalisées en 2008. Le coût de cette mesure est estimé à 2,5 milliards d’euros en fonction de l’hypothèse que 50% des collectivités seraient concernées. Toutefois, le gouvernement a précisé que le montant de cette avance de trésorerie n’est pas limité et qu’il pourrait donc être supérieur à ce montant si plus de collectivités s’engagent à relancer l’investissement. Par contre, les bénéficiaires du FCTVA qui ne s’engagent pas à accroître leurs investissements en 2009 conserveront les modalités actuelles d’attribution du FCTVA.» A noter que les collectivités qui s’y engageront bénéficieront de façon pérenne de ce dispositif, sous réserve d’atteindre effectivement l’objectif prévu par la convention signé avec le préfet. (1) Outre de Jacques Pélissard, la délégation était composée d’André Laignel, secrétaire général de l’AMF, Jean-Claude Boulard, représentant l’AMGVF, Christian Pierret, président délégué de la FMVM, Philippe Laurent, vice-président de l’APVF et Daniel Delaveau, président de l’ADCF. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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